Le droit local pour la rémunération des pasteurs et rabbins va-t-il être remis en cause ? Le Conseil Constitutionnel va trancher demain suite à la demande d’une association qui demande l’arrêt de la rémunération des hommes d’Eglise par l’Etat.

Le Conseil d’Etat a été saisi par une association pour la promotion de la laïcité qui dénonce la rémunération des pasteurs protestants d’Alsace et de Moselle. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce vendredi 22 février sur le bien-fondé de la rémunération. En effet, l’association  pour la promotion et l’expansion de la laïcité se fend dans un communiqué de presse de la rémunération des pasteurs par l’Etat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les Eglises protestantes d’Alsace et de Moselle répondent très clairement à la demande de cette association en assurant qu’elles « sont attaquées » et s’étonnent que seul le culte protestant soit visé. Les représentants de la religion juive et catholique en Alsace-Moselle ont également apporté leur soutien à l’Eglise protestante.

Les près de 1 400 ministres du culte (1 059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont donc toujours rémunérés par l’Etat sur la base du salaire des professeurs des écoles. Un procédé qui a déjà 100 ans d’âge. D’après le budget 2013, l’exception d’Alsace-Moselle coûte à l’Etat la somme totale de 58 millions d’euros.

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Le Conseil d’Etat a jugé que l’affaire était suffisamment sérieuse pour être traitée par le Conseil Constitutionnel qui doit rendre une décision très attendue demain. L’association laïque quant à elle affirme que la rémunération des pasteurs était une « pratique contraire à la Constitution qui proclame dans son article premier la République comme « laïque ». Du côté de l’Eglise, assure « que l’issue de la procédure – qui pourrait avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du protestantisme local et, au-delà sur le droit local en tant que tel – est attendue avec sérénité. »

Le droit local est applicable dans les trois départements de l’Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n’ont pas d’unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local « alsacien-mosellan ». La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat n’est pas applicable à l’Alsace-Moselle qui reste régie par la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) comprenant le Concordat de 1801 et les Articles Organiques des cultes catholique et protestants. Les ministres du culte sont rétribués par l’Etat et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial. Par ailleurs, l’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles primaires (loi du 15 mars 1850 dite loi Falloux, décret du 3 septembre 1974), ainsi que dans les établissements secondaires et techniques, une possibilité de dispense est prévue.

Le Conseil des Sages va trancher demain. Une décision qui ne fait pas peur aux représentants de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine. Son vice-président a confié à Métro « qu’en Alsace-Moselle, il y a une particularité due à une histoire de la laïcité » et que ce « serait un profond traumatisme dans la région, où les élus de droite comme de gauche sont très attachés au droit local ». 

L’Etat laïc peut continuer à rémunérer les prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, les pères de la Constitution ayant selon lui souhaité préserver le statut spécifique de ces trois départements.

L’Etat laïc peut continuer à rémunérer les prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, les pères de la Constitution ayant selon lui souhaité préserver le statut spécifique de ces trois départements.

Saisis par une association de défense de la laïcité, qui dénonçait le principe de cette rémunération, les “sages” ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” les spécificités locales applicables dans certaines régions, dont la rémunération des ministres du culte en Alsace et en Moselle.

C’est une exception française vieille de près de 100 ans qui pourrait être remise en cause. Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la rémunération par l’Etat des pasteurs, prêtres et rabbins en Alsace-Moselle. Les Sages devront en effet trancher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par une association laïque, qui demande précisément si le fait que les pasteurs protestants soient payés par l’Etat sur ce territoire est conforme à la Loi fondamentale. Plus généralement, c’est l’ensemble des cultes reconnus par le régime local (catholique, luthérien, réformé et israélite) qui sont visés.

Un coût de 58 millions d’euros

La loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat a en effet été introduite alors que l’Alsace-Moselle faisait partie de l’empire allemand. Quand celle-ci est revenue à la France après la guerre de 14-18, elle a conservé le régime dit “concordataire”, datant de l’époque napoléonienne. Les près de 1 400 ministres du culte (1 059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont donc toujours rémunérés par l’Etat (sur la base du salaire des professeurs des écoles), pour un coût de 58 millions d’euros selon le budget 2013. Maître Jean-François Amedro, représentant de l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, s’était interrogé lors d’une audience publique au Conseil constitutionnel : “Quel est l’intérêt général justifiant la rémunération d’un curé ou d’un pasteur pour diriger une messe ?”.  “La neutralité de l’Etat exclut toute forme de soutien religieux”, avait-il fait valoir.

Dans l’attente de la décision, sans appel, des Sages, on se dit “relativement serein au sein de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, qui a reçu le soutien des instances catholiques et juives. “En Alsace-Moselle, il y a une particularité due à une histoire de la laïcité, explique à Metro son vice-président Christian Krieger. Le Conseil constitutionnel n’ayant jamais jugé cette situation anormale dans ses précédents avis, nous le voyons difficilement la remettre en cause aujourd’hui”. La fin du régime concordataire “serait un profond traumatisme dans la région, où les élus de droite comme de gauche sont très attachés au droit local”, prévient-il. Tout le monde sera fixé vendredi.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont déjà tranché : mais leur décision ne sera publiéeen principe que demain matin. Elle dira si, oui ou non, un petit bout de texte de 1802 est conforme à la Constitution de 1958.

Il s’agit de l’article VII de la partie consacrée au culte protestant dans les articles organiques que Napoléon annexa au concordat en 1802. Concrètement, cet article porte sur la rémunération des pasteurs – l’équivalent de ce que dit le concordat de 1801 pour les prêtres catholiques.

Pour l’APPEL, la laïcité est bafouée en Alsace-Moselle

Il est abrogé en France « de l’Intérieur », mais il fait partie du droit des cultes d’Alsace-Moselle, où la Séparation de 1905 n’a jamais existé et n’a donc jamais effacé le système concordataire napoléonien.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, l’APPEL. Elle estime que la République ne doit subventionner aucun culte – ce que dit la loi de 1905 – et que c’est une règle essentielle du principe de laïcité. À ses yeux, ce strict principe est bafoué en Alsace-Moselle où sont dépensés, au titre du concordat et des articles organiques, 58 millions d’ € pour soutenir les cultes catholique, protestants et juif, et notamment payer prêtres, coopérateurs laïcs, pasteurs et rabbins.

Le Conseil constitutionnel, dont l’audience a eu lieu le 12 février, peut adopter plusieurs positions.

Soit il donne raison à l’APPEL, sur toute la ligne, en définissant de façon serrée la laïcité. Ce serait un coup de tonnerre pour les cultes d’Alsace-Moselle. Car d’autres QPC, suivant le même raisonnement, pourraient détricoter tout le droit local des cultes.

Soit il « botte en touche », estimant la question mal posée. Par exemple parce que l’article VII a été remplacé par une loi allemande de 1909 intégrée au droit français après la Grande guerre. Ce ne serait qu’un délai.

Soit il estime l’article VII conforme à la Constitution. Pour cela il pourrait utiliser le « principe fondamental reconnu par les lois de la République » qu’il a déjà dégagé pour le droit local. En clair, un concept de droit qui veut que quand un grand texte ancien a passé la barre des Constitutions de la IVe et de la Ve République, c’est qu’il s’appuie sur un principe, même non-écrit, quasi-constitutionnel. C’est ainsi qu’ont été définies par exemple la liberté d’association ou la liberté de l’enseignement.

En 2011, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un tel principe protégeait le droit local, mais lui interdisait aussi de s’étendre à de nouveaux domaines. Ce « rempart juridique » va-t-il resservir pour sauver l’article VII ?

Le révérend pasteur commence par une constatation de taille. «Notre église a beaucoup régressé, alors qu’elle devraient plutôt prospérer ». Le patron de la magistrature suprême de l’Epc enfonce le clou par la suite. «Nous avons des gens à l’Epc qui se vouent à d’autres dieux », accuse-t-il, sans coup férir, avant d’enchainer. «Au lieu de louer notre Dieu, ils louent plûtot d’autres dieux. C’est une panne. Ces gens foulent aux pieds la loi de l’Eglise». Denis Hiondi est constant dans son discours. C’est quasiment le même prononcé face aux membres de la Jeunesse d’action protestante et évangélique (Jape) le 25 janvier 2013, lors du séminaire des responsables (Senares) de cette association, à Ngambe. Pour le patron de l’Epc, l’heure de la récréation est finie. Son mandat est placé sur la justice et la prospérité. « Notre église peut se restaurer à travers ces deux mots », pense-t-il. « Juste par la parole de Dieu contenue dans la Bible et la constitution de l’Epc. Il en est de même pour la prospérité », argumente-t-il. Pour le successeur du révérend Ela Nleume, le modérateur de la 55^e assemblée générale, il n’est point question de baisser les bras. Et de sombrer dans le désespoir. Denis Hiondi a tenu ce discours, après le culte d’actions de grâces organisé dans sa paroisse, Like Li Nkeke, à Kotto, pour témoigner sa reconnaissance à Dieu, pour son élection au poste de modérateur de la 56^e Ag de l’Epc, en janvier 2013, à Edéa. Plus de dix pasteurs issus des sept synodes de l’Epc ont pris part aux festivités. Tout comme le sous-préfet de Douala V qui s’est réjouit que ce soit un « pasteur de son ressort territorial qui ait été élu patron de l’Epc ».

Le Conseil Constitutionnel dira le 22 février si les salaires versés par l’Etat sont conformes ou non à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel dira le 22 février si les salaires versés par l’Etat sont conformes ou non à la Constitution.