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La rémunération des pasteurs n’est pas contraire à la Constitution …
Le Conseil constitutionnel a notifié aujourd’hui 22 février 2013 son rejet de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) déposée par l’Association pour la promotion de la laïcité. La rémunération par l’Etat des pasteurs n’est donc pas, selon les sages, contraire à la Constitution.
Question prioritaire de constitutionnalité – rémunération des …
En Alsace, la rémunération des pasteurs est-elle contraire à la laïcité?
C’était il y a deux mois. Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’Association pour la promotion de la laïcité qui dénonçait le fait que des pasteurs protestants des trois départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, soit rémunérés par l’Etat, ce qu’elle estimait contraire au principe de laïcité. Pourquoi protestants en particulier ? On ne l’a jamais su. Mais le fait est singulier, si l’on considère le fait que les cultes catholique et juif sont précisément dans la même situation que le culte protestant. Le culte musulman n’ayant pas, dans les départements concordataires, le statut de culte reconnu. En effet, prêtres et rabbins, sont également financés par l’Etat. A l’époque, donc, ils avaient manifesté leur soutien à l’Union de l’Eglise réformée d’Alsace et de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace (UEPAL).
Le Conseil constitutionnel a donc tranché et donné tort à l’Association pour la promotion de la laïcité. La rémunération des pasteurs n’est donc pas contraire à la Constitution. Dans son avis, il rappelle que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 selon laquelle « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », n’ont pas été rendues applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans la mesure où ils n’appartenaient plus à la France au moment où cette loi sur la laïcité à été promulguée. Ils continuent donc de relever de la loi du Concordat de 1801, ratifiée par le Pape Pie VII et Napoléon Bonaparte. L’avis du Conseil Constitutionnel rappelle également qu’en proclamant que la France est une « République. . . laïque», « la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. »
Mettre fin au Concordat est une idée récurrente chez les partisans d’une laïcité intégrale. C’est aussi un des sujets les plus tabous en Alsace-Lorraine où le Concordat fait partie de l’héritage historique et culturel. François Hollande avait ainsi suscité un tollé au Bourget en janvier 2012 en déclarant vouloir inscrire la loi de 1905 de séparation entre l’Eglise et l’Etat dans la Constitution. Gêné par l’ampleur de la polémique et l’inquiétude des responsables religieux, le candidat Hollande avait alors précisé qu’il n’avait jamais été question de revenir sur le Concordat. Quatre jours plus tard, il publiait d’ailleurs ses « 60 engagements », où il se proposait « d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution » en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. »
La question divise. Les détracteurs pointent un coût trop élevé et une contradiction du principe de laïcité. Les partisans estiment qu’il favorise le bien-vivre ensemble. La Vie avait d’ailleurs organisé un débat sur le sujet à Strasbourg lors des Etats généraux du christianisme 2012 : « Le Concordat : atout ou problème sur la laïcité ? ». Au cours de cet échange animé par Olivia Elkaïm, le chercheur François Messner avait ainsi apporté un éclairage intéressant sur la question en l’abordant sous l’angle de l’institutionnalisation : « Le pluralisme religieux est institutionnalisé, ce qui permet de créer du lien social, dans le respect des droits fondamentaux ».
Le président de l’UEPAL Jean-François Collange n’a pas tardé à réagir. Dans un communiqué, il a tenu à “exprimer son soulagement et remercier en particulier Jean-Pierre Grallet, archevêque de Strasbourg et René Gutmann, le Grand Rabbin du Bas-Rhin, pour leur solidarité”, tous en précisant qu’il retrouverait au plus vite les responsables et conseillers juridiques” pour voir quels enseignements et quelles perspectives tirer de cette réponse”.
En Alsace la rémunération des pasteurs estelle contraire à la …
C’était il y a deux mois. Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’Association pour la promotion de la laïcité qui dénonçait le fait que des pasteurs protestants des trois départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, soit rémunérés par l’Etat, ce qu’elle estimait contraire au principe de laïcité. Pourquoi protestants en particulier ? On ne l’a jamais su. Mais le fait est singulier, si l’on considère le fait que les cultes catholique et juif sont précisément dans la même situation que le culte protestant. Le culte musulman n’ayant pas, dans les départements concordataires, le statut de culte reconnu. En effet, prêtres et rabbins, sont également financés par l’Etat. A l’époque, donc, ils avaient manifesté leur soutien à l’Union de l’Eglise réformée d’Alsace et de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace (UEPAL).
Le Conseil constitutionnel a donc tranché et donné tort à l’Association pour la promotion de la laïcité. La rémunération des pasteurs n’est donc pas contraire à la Constitution. Dans son avis, il rappelle que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 selon laquelle « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », n’ont pas été rendues applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans la mesure où ils n’appartenaient plus à la France au moment où cette loi sur la laïcité à été promulguée. Ils continuent donc de relever de la loi du Concordat de 1801, ratifiée par le Pape Pie VII et Napoléon Bonaparte. L’avis du Conseil Constitutionnel rappelle également qu’en proclamant que la France est une « République. . . laïque», « la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. »
Mettre fin au Concordat est une idée récurrente chez les partisans d’une laïcité intégrale. C’est aussi un des sujets les plus tabous en Alsace-Lorraine où le Concordat fait partie de l’héritage historique et culturel. François Hollande avait ainsi suscité un tollé au Bourget en janvier 2012 en déclarant vouloir inscrire la loi de 1905 de séparation entre l’Eglise et l’Etat dans la Constitution. Gêné par l’ampleur de la polémique et l’inquiétude des responsables religieux, le candidat Hollande avait alors précisé qu’il n’avait jamais été question de revenir sur le Concordat. Quatre jours plus tard, il publiait d’ailleurs ses « 60 engagements », où il se proposait « d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution » en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. »
La question divise. Les détracteurs pointent un coût trop élevé et une contradiction du principe de laïcité. Les partisans estiment qu’il favorise le bien-vivre ensemble. La Vie avait d’ailleurs organisé un débat sur le sujet à Strasbourg lors des Etats généraux du christianisme 2012 : « Le Concordat : atout ou problème sur la laïcité ? ». Au cours de cet échange animé par Olivia Elkaïm, le chercheur François Messner avait ainsi apporté un éclairage intéressant sur la question en l’abordant sous l’angle de l’institutionnalisation : « Le pluralisme religieux est institutionnalisé, ce qui permet de créer du lien social, dans le respect des droits fondamentaux ».
Le président de l’UEPAL Jean-François Collange n’a pas tardé à réagir. Dans un communiqué, il a tenu à “exprimer son soulagement et remercier en particulier Jean-Pierre Grallet, archevêque de Strasbourg et René Gutmann, le Grand Rabbin du Bas-Rhin, pour leur solidarité”, tous en précisant qu’il retrouverait au plus vite les responsables et conseillers juridiques” pour voir quels enseignements et quelles perspectives tirer de cette réponse”.
FAIT-RELIGIEUX | Les Sages valident le traitement des pasteurs en …
Frédéric Hastings | le 22.02.2013 à 15:09
Le traitement des pasteurs dans les églises consistoriales prévu dans le Concordat Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution ! En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (fameuse QPC) posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (1) et renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnalité a été très clair dans sa décision rendue publique le 21 février 2013. Pour les Sages de la rue de Montpensier à Paris, l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, toujours en vigueur dans le Concordat Alsace-Moselle, ne contrevient pas au principe de la laïcité notamment prévu à l’article 1er de la Constitution et dans la loi de 1905 relative à la Séparation des Eglises et de l’Etat. Comme le rappelle dans sa décision le Conseil constitutionnel, ce principe de laïcité implique la neutralité de l’Etat et que la République ne salarie aucun culte. Le régime concordataire Alsace-Moselle pourrait alors sembler contraire à la Constitution puisque les ministres (prêtres, pasteurs, rabbins…) des quatre cultes reconnus (catholique, luthérien, réformé et israélite) sont indemnisés par l’Etat (plus précisément le ministère de l’Intérieur).
Les travaux préparatoires de la Constitution
Seulement, avant de rendre leur décision, les Sages sont allés rechercher la volonté première du législateur dans les travaux préparatoires sur l’article 1er du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 et du projet de la Constitution du 4 octobre 1958. Car selon cette disposition, la France se proclame être une « République…laïque ». Autrement dit, à première vue, le régime concordataire pourrait sembler contraire à l’article 1er de la Constitution. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel n’est pas du tout arrivé à cette conclusion. Pour les Sages, en indiquant dans l’article 1er que la France est une « République … laïque », « la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ». A partir de ce constat, le Conseil constitutionnel a donc estimé conforme à la Constitution le traitement des pasteurs dans les églises consistoriales. Le système d’indemnisation des ministres des quatre reconnus en Alsace-Moselle s’en trouve en quelque sorte sécurisé. Mais surtout la décision des Sages conforte la reconnaissance de la spécificité du régime concordataire d’Alsace-Moselle dans le paysage cultuel et constitutionnel français…
(1) Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Actualités pasteurs – Planet.fr
Le 22/02/2013 à 11:21 – La rédaction
Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que l’Etat laïc pouvait continuer à rémunérer les curés, les pasteurs et les rabbins en Alsace-Moselle. Trois départements Français peuvent ainsi conserver le Concordat instauré sous Napoléon Bonaparte. Une mesure qui devrait coûter 58 millions d’euros à l’Etat en 2013.
Lire cette actualité
Société : L’Etat peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et …
Une exception de l’Histoire
Dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle, les cultes relèvent du régime dit “concordataire”, datant de 1801. Ce régime accorde une prise en charge publique des dépenses liées au culte.
Il a été supprimé en France par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Or, cette loi n’a jamais été appliquée dans les départements d’Alsace et en Moselle, qui étaient allemands en 1905.
Il s’agit d’une exception dans la loi française. Depuis l’époque napoléonienne et malgré la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, les cultes sont financés par des deniers publics en Alsace et en Moselle.
Un principe contesté par l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (l’Appel), qui a saisi le Conseil constitutionnel lors d’une QPC le 12 février dernier pour y mettre fin. L’association arguait en effet que cette spécificité alsacienne était contraire à l’article 1er de la Constitution, lequel stipule que la France est une République “laïque”.
Les Sages invoquent un héritage de l’Histoire
La réponse des Sages, rendue jeudi, ne devrait pas satisfaire l’association. L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a ainsi estimé le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
Les Sages ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” la rémunération des ministres du culte par l’Etat dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle.
Sans renier la laïcité proclamée dans la Constitution, qui prévoit que la République “ne salarie aucun culte”, les Sages ont invoqué les “travaux préparatoires” aux projets de Constitution de 1946 et de 1958, qui n’avaient jamais cherché à remettre en question cette exception. Ils ont donc rejeté la QPC.
Soulagement de l’Eglise
“Nous sommes soulagés”, a réagi le président des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, Jean-François Collange, interrogé par l’AFP.
“Mais nous prenons cette offensive comme un avertissement sérieux qui doit nous amener à réfléchir à une stratégie préventive, car il y aura sans doute d’autres attaques” contre le régime concordataire, a ajouté le responsable protestant, qui doit rencontrer vendredi ses homologues catholique et juif pour examiner ce dossier.
58 millions d’euros dans le budget de l’Etat
Le Conseil constitutionnel valide le financement public des cultes …
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
Saisis par une association de défense de la laïcité qui dénonçait le principe de cette rémunération, les Sages ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” la rémunération des ministres du culte par l’Etat dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle.
Dans ces trois départements, les cultes relèvent du régime dit “concordataire”, datant de l’époque napoléonienne, qui a été supprimé dans le reste de la France par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Cette loi n’a jamais été appliquée dans les départements d’Alsace et en Moselle, qui étaient allemands en 1905.
L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL), à l’origine de cette procédure, avait saisi la justice en estimant que la spécificité alsacienne était contraire à l’article 1er de la Constitution, lequel stipule que la France est une République “laïque”.
Pour des raisons de “technique juridique”, l’offensive de l’APPEL visait uniquement la religion protestante, mais son représentant et avocat, Me Jean-François Amedro, n’avait pas caché que, sur le fond, elle visait aussi les autres cultes reconnus, à savoir le catholicisme et le judaïsme.
“Quel est l’intérêt général justifiant la rémunération d’un curé ou d’un pasteur pour diriger une messe?” avait demandé Me Amedro lors de l’audience portant sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 12 février. La nécessaire neutralité de l’Etat en matière religieuse “exclut toute forme de soutien financier, qui s’analyse nécessairement comme une prise de position sur la valeur d’un culte”, avait-il plaidé.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a certes considéré que, du fait de sa laïcité proclamée dans la constitution, la République “ne salarie aucun culte”. Toutefois, “il ressort des travaux préparatoires” aux projets de Constitution de 1946 et de 1958 que leurs pères ne souhaitaient pas remettre en question ce type de spécificités locales, ont souligné les Sages, qui ont donc rejeté la QPC.
“Nous sommes soulagés”, a réagi le président des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, Jean-François Collange, interrogé par l’AFP.
“Mais nous prenons cette offensive comme un avertissement sérieux qui doit nous amener à réfléchir à une stratégie préventive, car il y aura sans doute d’autres attaques” contre le régime concordataire, a ajouté le responsable protestant, qui doit rencontrer vendredi ses homologues catholique et juif pour examiner ce dossier.
Dans le camp de militants de la laïcité, en revanche, Me Amedro s’est dit “déçu, évidemment, quoique pas entièrement surpris” par les arguments avancés par les Sages.
Il juge toutefois “très positif malgré tout que cette QPC ait donné l’occasion au Conseil constitutionnel de préciser la portée du concept de laïcité, en dehors de l’Alsace-Moselle”.
Le budget 2013 de l’Etat prévoit 58 millions d’euros pour rémunérer les quelque 1.400 ministres du culte (1.059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) dans les trois départements concernés. L’APPEL souligne que cette somme est financée par tous les contribuables français, et non par les seuls Alsaciens et Mosellans.
Ce régime local des cultes fait l’objet d’un assez large consensus dans la région, où il est défendu par la droite comme par la gauche.
AlsaceMoselle curés pasteurs rabbins quand lEtat paye France 3 …
religion
Le 21 février 2013, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur deux questions prioritaires déposées par une association qui contestait, au nom de la laïcité, la rétribution par l’Etat des ministres du culte en Alsace-Moselle. Les “sages” ont estimé que ce n’était pas anticonstitutionnel.
- Par Hélène Messang
- Publié le 20/02/2013 | 17:20, mis à jour le 21/02/2013 | 19:30
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel est clair : “L’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes est conforme à la Constitution.”
La loi de séparation des Églises et de l’Etat de 1905 n’est pas applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui restent régis par la loi du Concordat de 1801, signé entre Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII. Dans ces 3 départements prêtres, pasteurs, rabbins… sont rétribués par l’Etat selon une grille indicielle comme n’importe quel fonctionnaire.
A titre indicatif, dans le reste du pays, la rémunération des prêtres financée par le denier du culte, quêtes, offrandes et donations varie de 800 à 1000 € /mois.
En 2006, dans son rapport, la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics précise : ” En Alsace-Moselle, comme ailleurs en France, l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.”
Cependant, L’APPEL, Association Pour la Promotion et l’Expansion de la Laïcité, estime que cette spécificité n’est pas compatible avec le principe de laïcité qui prévaut sur le reste du territoire français. D’après l’association, ces traitements représenteraient un budget annuel de 58 millions d’euros.
Pour des raisons de techniques juridiques, seuls les protestants étaient visés par la requête de l’association mais si le Conseil Constitutionnel avait donné raison à l’APPEL, cette décision aurait eu des répercussions sur les 4 cultes (catholique, luthérien, réformé et israélite) reconnus par le droit local en Alsace-Moselle.
A noter que le culte musulman n’a pas à ce jour, le statut de culte reconnu et ce bien que le sujet soit régulièrement évoqué, comme en 2006 avec une proposition de loi de François Grosdidier, alors député de Moselle visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire.