Le traitement des pasteurs dans les églises consistoriales prévu dans le Concordat Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution ! En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (fameuse QPC) posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (1) et renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnalité a été très clair dans sa décision rendue publique le 21 février 2013. Pour les Sages de la rue de Montpensier à Paris, l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, toujours en vigueur dans le Concordat Alsace-Moselle, ne contrevient pas au principe de la laïcité notamment prévu à l’article 1er de la Constitution et dans la loi de 1905 relative à la Séparation des Eglises et de l’Etat. Comme le rappelle dans sa décision le Conseil constitutionnel, ce principe de laïcité implique la neutralité de l’Etat et que la République ne salarie aucun culte. Le régime concordataire Alsace-Moselle pourrait alors sembler contraire à la Constitution puisque les ministres (prêtres, pasteurs, rabbins…) des quatre cultes reconnus (catholique, luthérien, réformé et israélite) sont indemnisés par l’Etat (plus précisément le ministère de l’Intérieur).

Les travaux préparatoires de la Constitution

Seulement, avant de rendre leur décision, les Sages sont allés rechercher la volonté première du législateur dans les travaux préparatoires sur l’article 1er du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 et du projet de la Constitution du 4 octobre 1958. Car selon cette disposition, la France se proclame être une « République…laïque ». Autrement dit, à première vue, le régime concordataire pourrait sembler contraire à l’article 1er de la Constitution. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel n’est pas du tout arrivé à cette conclusion. Pour les Sages, en indiquant dans l’article 1er que la France est une « République … laïque », « la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ». A partir de ce constat, le Conseil constitutionnel a donc estimé conforme à la Constitution le traitement des pasteurs dans les églises consistoriales. Le système d’indemnisation des ministres des quatre reconnus en Alsace-Moselle s’en trouve en quelque sorte sécurisé. Mais surtout la décision des Sages conforte la reconnaissance de la spécificité du régime concordataire d’Alsace-Moselle dans le paysage cultuel et constitutionnel français…

(1) Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013